Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le montant de la somme forfaitaire accordé à la personne victime pour l’ensemble des séquelles de son préjudice est celui obtenu en multipliant le pourcentage déterminé en application de l’article 26 par 258 947 $.
D. 1266-2021, a. 27.
En vig.: 2021-10-13
27. Le montant de la somme forfaitaire accordé à la personne victime pour l’ensemble des séquelles de son préjudice est celui obtenu en multipliant le pourcentage déterminé en application de l’article 26 par 258 947 $.
D. 1266-2021, a. 27.
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